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Législation Fonction publique : un rapport de situation comparée obligatoire
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Son origine

Le Rapport de situation comparée trouve son origine dans la loi du 13 juillet 1983 pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite loi Roudy. Le RSC a pour objectif de mesurer les inégalités. Il ne concerne alors que les entreprises.

En mars 2012, la loi Sauvadet généralise le RSC en prévoyant qu’un rapport soit rendu par le gouvernement devant le Conseil commun de la fonction publique. La loi Sauvadet prévoit également qu’un rapport annuel soit rendu devant les comités techniques dans le cadre du bilan social dans chaque administration ou collectivité.

En mars 2013, le RSC est présenté comme la mesure n°1 du Protocole d’accord sur l’égalité professionnelle . Il s’applique à tous les versants de la fonction publique.

Ses objectifs

Le Rapport de situation comparée répond à 3 objectifs :

Son format

Il s’agit d’un rapport statistique et qualitatif, partie intégrante du bilan social, clairement identifié dans un chapitre séparé, comprenant 27 indicateurs (salaires, temps de travail, articulation des temps de vie, formation…) et indiquant les objectifs, les actions, les moyens dédiés et le suivi.

Mesurer Analyser

«Un outil incontournable pour impulser une stratégie égalité»

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Diplômée de l’IEP de Lille, Lisa Pleintel a participé à la rédaction du plan égalité 2014 du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Au groupe Egae, elle est cheffe de projet politique de la ville.

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Le code d'éthique propose un ensemble de comportements pour harmoniser l'observation des oiseaux marins dans l'archipel de Mingan en considérant la réglementation existante, l'écologie des oiseaux de mer et la réalité régionale.

Le code d'éthique a comme objectifs de limiter les risques de dérangement des oiseaux marins liés aux activités d'observation et de navigation dans l'archipel de Mingan et de promouvoir des comportements qui ne nuisent pas aux populations d'oiseaux marins.

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Bien que les populations d'oiseaux marins de l'archipel de Mingan soient en bonne santé, elles demeurent exposées à plusieurs pressions tels le braconnage, les déversements de contaminants, etc. Le dérangement des colonies d'oiseaux marins lié aux activités d'observation et de navigation est une menace supplémentaire sur laquelle nous pouvons tous agir.Les activités d'observation et de navigation peuvent, selon leur nature, déranger les oiseaux marins dans leur aire de reproduction, d'élevage et d'alimentation. Le dérangement risque d'entraîner des effets néfastes à leur survie.Les effets directs du dérangement humain peuvent être détectés par l'observateur et se traduisent souvent par des comportements d'alerte, de panique, par l'envol des oiseaux ou parfois la désertion temporaire de la colonie.Les effets indirects sont moins apparents, mais peuvent se manifester par l'abandon ou la séparation des couvées, par la prédation des œufs ou des jeunes, par l'épuisement des oiseaux et peuvent aussi conduire à la diminution des populations ou à l'abandon des colonies.Des études réalisées dans l'archipel de Mingan ont notamment démontré que le dérangement des crèches d'Eider à duvet (regroupement d'oisillons accompagnés de femelles) par des embarcations conduit fréquemment à la prédation de canetons par les goélands. Des observations faites chez le Macareux moine indiquent que les dérangements impliquant plusieurs embarcations près des colonies provoquent la désertion.

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